CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions régissent les prestations fournies sous la marque LeadTomorrow par Plancherel Solutions, entreprise individuelle inscrite en Suisse.
01
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de conception, de développement, d'hébergement ou de maintenance d'outils fournie par Plancherel Solutions sous la marque LeadTomorrow, sauf convention écrite contraire.
Toute condition générale du client qui s'en écarterait n'est opposable que si elle a été acceptée par écrit.
02
Les prestations comprennent selon les cas :
Le périmètre exact de chaque mandat est défini dans l'offre acceptée par le client.
03
Le premier échange et l'analyse qui le suit sont gratuits et n'engagent aucune des parties.
Une offre écrite est ensuite remise au client, précisant le périmètre, le montant ferme du projet et le montant du suivi mensuel. Le contrat est conclu à l'acceptation écrite de cette offre.
L'offre est valable trente jours, sauf mention contraire.
04
Les prix sont exprimés en francs suisses. Plancherel Solutions n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Sauf convention contraire, le projet est facturé pour moitié à la commande et pour moitié à la livraison. Le suivi mensuel est facturé d'avance, par mois ou par trimestre.
Les factures sont payables à trente jours. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit.
05
La qualité du résultat dépend directement des informations fournies. Le client s'engage à décrire ses processus de bonne foi, à donner accès aux outils et données nécessaires, et à désigner un interlocuteur pouvant valider les étapes.
Les retards imputables à un défaut de collaboration prolongent les délais d'autant et ne donnent lieu à aucune réduction de prix.
06
Les délais annoncés sont indicatifs et supposent la collaboration du client. Un retard n'ouvre droit ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat, sauf faute grave.
07
À paiement intégral, le client devient propriétaire des développements réalisés spécifiquement pour lui et peut les utiliser, les modifier et les faire évoluer sans restriction.
Plancherel Solutions conserve la propriété de ses composants génériques, méthodes et bibliothèques préexistants ou réutilisables, et reste libre de les employer pour d'autres mandats. Une licence d'utilisation perpétuelle et non exclusive est concédée au client dans la mesure nécessaire à l'exploitation de son outil.
Les logiciels tiers et modèles open source restent soumis à leurs licences respectives.
08
Le suivi mensuel couvre l'hébergement, la supervision, les mises à jour de sécurité, les corrections d'anomalies et les évolutions mineures. Les évolutions substantielles font l'objet d'une offre distincte.
Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est donné en l'absence de convention de service écrite.
Le suivi est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de trente jours. À la résiliation, le client reçoit sur demande le code source et une exportation de ses données dans un format exploitable.
09
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre du mandat, pendant sa durée et sans limite après son terme.
Plancherel Solutions ne cite un client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.
10
Plancherel Solutions répond de l'exécution diligente de ses prestations. Sa responsabilité totale est limitée, par mandat et par année, au montant effectivement facturé au titre de ce mandat.
La responsabilité pour le dommage indirect, la perte de gain et la perte de données est exclue dans les limites permises par la loi. Cette limitation ne s'applique ni au dol ni à la faute grave.
Le client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il fournit et du respect des obligations propres à son activité.
11
Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.
Le for exclusif est à Lausanne, canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs.
12
Nous nous engageons à exécuter les prestations avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel du domaine, à informer le client sans délai de tout élément susceptible d'affecter le périmètre, le délai ou le coût convenus, et à documenter les développements de manière qu'un tiers compétent puisse les reprendre.
Nous ne prenons aucun engagement de résultat commercial, financier ou opérationnel qui ne figurerait pas expressément dans l'offre acceptée.
13
À tout moment, le client peut demander la remise du code source des développements réalisés pour lui et une exportation complète de ses données dans un format lisible et exploitable.
Aucun mécanisme technique n'est mis en place pour empêcher la reprise des outils par un autre prestataire. La documentation nécessaire est fournie avec le code.
14
Nous pouvons recourir à des prestataires tiers pour l'hébergement, les services techniques et certains composants logiciels. Nous répondons de leurs prestations comme des nôtres.
Les sous-traitants intervenant sur des données du client sont indiqués dans la politique de confidentialité. Le client est informé avant tout changement d'hébergeur.
15
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure, décision d'autorité, conflit armé, incapacité durable.
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
16
Nous ne citons un client, ne mentionnons son nom ni ne décrivons publiquement un projet qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.
17
Aucune des parties ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit de l'autre, sauf en cas de transmission de l'entreprise, auquel cas l'autre partie en est informée.
18
Ces conditions peuvent être adaptées pour les contrats futurs. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre ; elle reste applicable pendant toute la durée de ce contrat.
Une modification affectant un contrat en cours requiert l'accord écrit du client.
19
Toute réclamation doit être adressée par écrit, avec une description du problème. Nous nous engageons à répondre dans les dix jours ouvrables et à rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, le litige est porté devant le for prévu ci-dessous.
20
Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Version du 7 septembre 2026